Indemnité mensuelle forfaitaire (utilisation du véhicule personnel pour
les besoins du service)
C’est une indemnité mensuelle forfaitaire destinée à compenser l’utilisation du
véhicule personnel pour les besoins du service.
Pièce(s) justificative(s)
La fiche d’engagement doit être appuyée :
• de l’engagement d’utiliser le véhicule personnel pour les besoins du service ;
• d’une photocopie de la police d’assurance garantissant la responsabilité à l’égard
des tiers ;
• d’une photocopie de la carte grise établie au nom de l’intéressé (les procurations
ne sont pas valables).
Ces pièces sont produites chaque année à l’appui de l’état matrice.
Procédure d’engagement et/ou de contrôle
L’indemnité est attribuée à une catégorie précise de fonctionnaires (personnels
occupant une fonction supérieure, magistrats, certains chefs d’établissements publics
à caractère administratif, fonctionnaires des services spécialisés et corps d’inspection,
de contrôle et d’enquête, etc.).
L’indemnité doit être engagée, selon le cas, sur l’état matrice initial ou sur l’état
matrice complémentaire (ou modificatif).
L’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins du service exclut l’usage
par le fonctionnaire concerné d’un véhicule administratif de service, à l’exception de
ceux classés entre les catégories E1 et G.
Référence(s)
Décret exécutif n° 03/178 du 15-4-2003 fixant les conditions d’acquisition et
d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service.
Indemnité kilométrique
C’est une indemnité allouée aux personnels des services et corps d’inspection, de
contrôle et d’enquêtes à l’occasion de l’utilisation de leur véhicule personnel (ou
motocyclette, vélomoteur, bicyclette à moteur auxiliaire, bicyclette) pour les besoins
du service.
Cette indemnité est également accordée aux agents qui en raison du poste de
travail qu’ils occupent, sont appelés à se déplacer régulièrement et fréquemment dans
le cadre de leurs activités professionnelles habituelles.
Pièce(s) justificative(s)
L’ordonnateur doit produire à l’appui de la fiche d’engagement les pièces
justificatives suivantes :
• états mensuels certifiés par l’autorité hiérarchique ;
• photocopie de la police d’assurance ;
• photocopie de la carte grise établie au nom de l’intéressé (les procurations ne
sont pas valables).
Procédure d’engagement et/ou de contrôle
La liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité kilométrique est fixée par
arrêté conjoint du ministre concerné et de l’autorité chargée de la fonction publique.
La dotation kilométrique annuelle de chaque ministère est fixée par la direction
générale du budget.
L’indemnité est engagée sur la base d’une décision ministérielle, dûment visée par
le contrôleur financier compétent, portant répartition entre les services déconcentrés
du ministère concerné.
Référence(s)
Décret exécutif n° 91/498 du 21-12-1991 relatif à l’indemnité kilométrique.
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