
ممكن السند القانوني ان امكن
bonsoir oui le directeur du commerce, en sa qualité de chef de service déconcentré de l'Etat est un ordonnateur secondaire pour les dépenses de fonctionnement mais il fait que ce directeur du commerce doit réellement le chef de service déconcentré de l'Etat, autrement dit il doit être réellement nommé par le Président de la République et la décision de sa nomination est publiée au JO à cette condition seulement le Directeur du commerce est effictivement un ordonnateur secondaire de droit et non par délégation de signature c'est une erreur de considérer qu'il intervient par délégation de signature. il faut noter que le Décret exécutif qui fixe le fonctionnement de la direction du commerce prévoit que ledit directeur est ordonnateur de son budget. cette qualité d'ordonateur est de droit. enfin, si cette condition est respectée alors oui le directeur du commerce peut délégué sa signature aux chefs de services qui relève de son autorité directe. article 23, 24, 25, 27 et enfin 29 de la loi 90-21. bonne lecture.