الرئيسية
Suite à la promulgation de la nouvelle nomenclature budgétaire des établissements de santé, par arrêté interministériel du 13 juin 2013, abrogeant de ce fait l’ancienne nomenclature instaurée par arrêté interministériel du 20 avril 1999.
Vu ce changement, nous sommes destinataires d’un refus de paiement de mandant émanant du trésorier de l’établissement public hospitalier de Skikda, qui en se référant à l’article 05 de l’arrêté portant nouvelle nomenclature juge que tous les textes y afférents à l’ancienne nomenclature sont abrogés et par conséquent, toute dépense doit faire l’objet d’un contrôle préalable auprès des services du contrôle financier.
De plus, je vous informe que les services du contrôle financier exigent l’application stricte de l’arrêté ministériel n° 35 du 05 mai 2013, CAD procédé par engagement prévisionnel.
Devant ces contradictions, notre gestion est entravée et le retard nous est préjudiciable surtout que les articles concernés sont en relation directe avec la prise en charge des malades (médicaments, alimentation, matériel médical,…etc.).
Aussi, je vous sollicite de bien vouloir se prononcer sur le caractère de l’engagement prévisionnel :
A-t-il un caractère obligatoire ou un caractère dérogatoire dont le gestionnaire peut s’en passer ?
J’ai l’honneur de venir solliciter votre collaboration pour ce qui suit :
Suite à la promulgation de la nouvelle nomenclature budgétaire des établissements de santé, par arrêté interministériel du 13 juin 2013, abrogeant de ce fait l’ancienne nomenclature instaurée par arrêté interministériel du 20 avril 1999.
Vu ce changement, nous sommes destinataires d’un refus de paiement de mandant émanant du trésorier de l’établissement public hospitalier de Skikda, qui en se référant à l’article 05 de l’arrêté portant nouvelle nomenclature juge que tous les textes y afférents à l’ancienne nomenclature sont abrogés et par conséquent, toute dépense doit faire l’objet d’un contrôle préalable auprès des services du contrôle financier.
De plus, je vous informe que les services du contrôle financier exigent l’application stricte de l’arrêté ministériel n° 35 du 05 mai 2013, CAD procédé par engagement prévisionnel.
Devant ces contradictions, notre gestion est entravée et le retard nous est préjudiciable surtout que les articles concernés sont en relation directe avec la prise en charge des malades (médicaments, alimentation, matériel médical,…etc.).
Aussi, je vous sollicite de bien vouloir se prononcer sur le caractère de l’engagement prévisionnel :
A-t-il un caractère obligatoire ou un caractère dérogatoire dont le gestionnaire peut s’en passer ?
J’ai l’honneur de venir solliciter votre collaboration pour ce qui suit :
Suite à la promulgation de la nouvelle nomenclature budgétaire des établissements de santé, par arrêté interministériel du 13 juin 2013, abrogeant de ce fait l’ancienne nomenclature instaurée par arrêté interministériel du 20 avril 1999.
Vu ce changement, nous sommes destinataires d’un refus de paiement de mandant émanant du trésorier de l’établissement public hospitalier de Skikda, qui en se référant à l’article 05 de l’arrêté portant nouvelle nomenclature juge que tous les textes y afférents à l’ancienne nomenclature sont abrogés et par conséquent, toute dépense doit faire l’objet d’un contrôle préalable auprès des services du contrôle financier.
De plus, je vous informe que les services du contrôle financier exigent l’application stricte de l’arrêté ministériel n° 35 du 05 mai 2013, CAD procédé par engagement prévisionnel.
Devant ces contradictions, notre gestion est entravée et le retard nous est préjudiciable surtout que les articles concernés sont en relation directe avec la prise en charge des malades (médicaments, alimentation, matériel médical,…etc.).
Aussi, je vous sollicite de bien vouloir se prononcer sur le caractère de l’engagement prévisionnel :
A-t-il un caractère obligatoire ou un caractère dérogatoire dont le gestionnaire peut s’en passer ?
