refus du trésorier

Suite à la promulgation de la nouvelle nomenclature budgétaire des établissements publics hospitaliers, des établissements de santé de proximité et des centres hospitalo-universitaires par arrêté interministériel du 13 juin 2013, abrogeant de ce fait l’ancienne nomenclature instaurée par arrêté interministériel du 20 avril 1999.
Vu ce changement, nous sommes destinataires d’un refus de paiement de mandant émanant du trésorier de l’établissement public hospitalier de Skikda ,qui en se référant à l’article 05 de l’arrêté portant nouvelle nomenclature juge que l’arrêté interministériel n° 35 du 05 mai 2010 déterminant les modalités applicables au contrôle préalable des dépenses engagées à posteriori de certains articles de la nomenclature budgétaire est abrogé systématiquement par l’introduction de la nouvelle nomenclature budgétaire .
De plus, je vous informe que les services du contrôle financier exigent l’application stricte de l’arrêté interministériel n° 35 du 05 mai 2010.

d’après votre question , j'ai compris que le problème concerne l'engagement provisionnel instauré par le DE 414/92 art 3 , dans ce cas le trésorier est a raison par ce que l’arrêté interministériel 35 /2010 est tenu en appliquation du dit décret 92//414 qui n'est pas abroge
en bref l’arrêté portant le contrôle a posteriori est valable et ne concerne pas celui de la nomenclature
merci

les structures publiques hospitalieres ne sont pas concernées par les disposition des engagement provisionnel

voila le lien
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بارك الله فيك اخي الكريم

و فيك بارك الله فيك

;erci

اي الملف لم اجده شكرا