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ART 36 DU STATUT P. DES IMPOTS Empty ART 36 DU STATUT P. DES IMPOTS

حمو مجدوب
حمو مجدوب
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الاقامة : وهران

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تاريخ التسجيل : 11/10/2010

العمل : موظف
تمت المشاركة الأربعاء 09 فبراير 2011, 10:11
Art. 36. — Sont intégrés en qualité d’inspecteur
principal des impôts :
1) à la date d'effet du présent décret, les inspecteurs de
la filière des impôts titulaires et stagiaires recrutés dans le
cadre des dispositions du décret exécutif n° 95-152 du 15
juillet 1995 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé ;
2. les inspecteurs de la filière des impôts titulaires
justifiant de dix (10) années de service effectif en cette
qualité à la date d’effet du présent décret ;
3. sur leur demande, les administrateurs titulaires en
activité au sein de l’administration fiscale à la date d’effet
du présent décret.

donc tous les inspecteurs recrutés après le 01/01/2008 ne sont pas concernés et ne pourant pas etres glisser au grade I.P se qui veut dir que le grade I.P et devenu GRADE INTERMEDIERE alors les nouveaux inspecteurs ne pourant pas rejoindre leurs collègue I.P qui sont glissés au grade I.C qu'après 20 ANS AU MINIMUM c'est de L'INJUSTICE


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ELMALIA
ELMALIA
موظف مرسم
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الاقامة : chlef

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تاريخ التسجيل : 09/02/2011

العمل : fonctionnaire
تمت المشاركة الأربعاء 09 فبراير 2011, 23:00
حمو مجدوب كتب:[. [/size]
donc tous les inspecteurs recrutés après le 01/01/2008 ne sont pas concernés et ne pourant pas etres glisser au grade I.P L'INJUSTICE
salam
pas seulement ceux recrutés apres 01/01/2008 meme ceux recrutés en 1999 ne sont pas concernés


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حمو مجدوب
حمو مجدوب
موظف مرسم
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الاقامة : وهران

المشاركات : 7

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تاريخ التسجيل : 11/10/2010

العمل : موظف
تمت المشاركة الجمعة 11 فبراير 2011, 09:15
les inspecteurs de
la filière des impôts titulaires et stagiaires recrutés dans le
cadre des dispositions du décret exécutif n° 95-152 du 15
sont reintégrés en qulité d'I.P voir JO N°30 année 1995


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