MABROUK POUR LES INSPECTEURS DU CADASTRE MAIS POUR CEUX QUI MERITE
Section 3
Dispositions transitoires dintégration
Art. 65. Sont intégrés dans le grade de géomètre du
cadastre:
1)les ingénieurs dapplication du cadastre, titulaires et
stagiaires;
2) les inspecteurs du cadastre justifiant de dix (10)
années de service effectif en cette qualité à la date deffet
du présent décret.
Art. 66. Sont intégrés dans le grade de géomètre
principal du cadastre, les ingénieurs dEtat du cadastre
titulaires et stagiaires.
Art. 67. Sont intégrés dans le grade de géomètre
divisionnaire du cadastre, les ingénieurs principaux du
cadastre titulaires et stagiaires.
Art. 68. Sont intégrés dans le grade de géomètre en
chef du cadastre, les ingénieurs en chef du cadastre
titulaires et stagiaires.