بخصوص فواتير السنوات السابقة

اريد الاستفسار بخصوص رفض المحاسب تسديد فاتورة 2011 في السنة المالية 2012 و احتج بمبدأ سنوية الميزانية الرجاء تزويدي بتعليمات..
[/b]

هو محق في ذلك ... فقد كان من الواجب أن يتم التكفل بهذه الفاتورات كبواقي إنجاز في النفقات و إدراجها في الملحق 37.... فيما عدا ذلك تبقى النفقات خاضعة لمبدأ سنوية الميزانية إلا فيما تعلق بحالات جد محدودة كحالة فواتير إستهلاك الطاقة الكهربائية المتعلقة بأواخر السنة المدنية و التي تصل بعد غلق السنة المالية.

Charges annexes
Les charges annexes sont constituées principalement par les frais relatifs à la
consommation d’eau, d’énergie électrique, de gaz, aux redevances téléphoniques,
aux publications, à la publicité par voie de presse.
Pièce(s) justificative(s)
L’engagement de la dépense introduit au visa préalable doit être accompagné,
selon le cas :
• de la facture (consommation d’eau, d’énergie électrique, de gaz, aux redevances
téléphoniques) faisant apparaître le montant à payer pour les prestations reçues au
cours d’une période déterminée, accompagnée d’un état spécial établi sous la
responsabilité de l’ordonnateur, indiquant l’identification des prestations
(numéros des lignes téléphoniques, à l’exception des lignes spécialisées, des
compteurs de gaz, d’électricité, leur affectation précise, etc.)
• ou du bon de commande (publications, publicité par voie de presse).
Procédure d’engagement et/ou de contrôle
Les prestations afférentes aux charges annexes (consommation d’eau, d’énergie
électrique, de gaz, redevances téléphoniques) sont généralement conclues sous forme
de contrat d’abonnement donnant lieu à des factures périodiques (mensuelles,
bimestrielles, trimestrielles, etc.).
Par dérogation au principe de l’annualité budgétaire, les prestations afférentes à la
consommation d’eau, d’électricité, de gaz, et aux redevances téléphoniques se rapportant
à un exercice écoulé peuvent être engagées sur les crédits de l’exercice en cours.
références Télex n°4284/D.G.B. du 12-10-2002 du ministère des finances.

Charges annexes
Les charges annexes sont constituées principalement par les frais relatifs à la
consommation d’eau, d’énergie électrique, de gaz, aux redevances téléphoniques,
aux publications, à la publicité par voie de presse.
Pièce(s) justificative(s)
L’engagement de la dépense introduit au visa préalable doit être accompagné,
selon le cas :
• de la facture (consommation d’eau, d’énergie électrique, de gaz, aux redevances
téléphoniques) faisant apparaître le montant à payer pour les prestations reçues au
cours d’une période déterminée, accompagnée d’un état spécial établi sous la
responsabilité de l’ordonnateur, indiquant l’identification des prestations
(numéros des lignes téléphoniques, à l’exception des lignes spécialisées, des
compteurs de gaz, d’électricité, leur affectation précise, etc.)
• ou du bon de commande (publications, publicité par voie de presse).
Procédure d’engagement et/ou de contrôle
Les prestations afférentes aux charges annexes (consommation d’eau, d’énergie
électrique, de gaz, redevances téléphoniques) sont généralement conclues sous forme
de contrat d’abonnement donnant lieu à des factures périodiques (mensuelles,
bimestrielles, trimestrielles, etc.).
Par dérogation au principe de l’annualité budgétaire, les prestations afférentes à la
consommation d’eau, d’électricité, de gaz, et aux redevances téléphoniques se rapportant
à un exercice écoulé peuvent être engagées sur les crédits de l’exercice en cours.
références Télex n°4284/D.G.B. du 12-10-2002 du ministère des finances.

اخي انت اتفق مع صاحب الفاتورة وغير السنة تنتهي الاشكالية