38 Décisions de justice
Les justiciables bénéficiaires de décisions de justice portant condamnation de
l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
peuvent recouvrer auprès du trésor public le montant de leurs créances.
Pièce(s) justificative(s)
La fiche d’engagement doit être appuyée :
• de la copie de la décision de justice ;
• des pièces justificatives nécessaires à leur identification.