l'avenant dans les marchés publics

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l'avenant dans les marchés publics

مُساهمة من طرف karmes في 26/7/2011, 5:53 pm

L'avenantest un contrat écrit par lequel les deux parties, la personne publique et le titulaire du marché, s'accordent en vue de modifier ou de compléter le marché initial.

On pourrait se demander pourquoi est-il nécessaire de compléter le marché initial
? Le rôle de la personne publique n'est-il pas, au moment où elle passe l'avis de publicité, d'avoir définit son besoin précisément, sans qu'il soit nécessaire de revenir dessus ensuite ?


Dans les faits la personne publique doit définir son besoin avec précision, de sorte que le marché qu'elle entend passer soit le plus prêt possible de la réalité des besoins. Pour autant, l'acheteur peut-il tout prévoir ? Les règles du jeu peuvent être amenés à changer en cours d'exécution obligeant les parties à s'adapter à la nouvelle situation. A titre d'exemple on peut citer la survenance d'un aléa qui vient allonger les délais d'exécution, ou encore la nécessité de travaux supplémentaires.


L'avenant permet aux parties en présence de gérer ces aléas.


1 - Définition de l'avenant dans les marchés publics

On l'a dit l'avenant est un contrat écrit qui repose sur l'accord des deux parties. Si la distinction entre une décision de poursuivre et un avenant est délicate, pourtant il convient de ne pas mélanger les deux notions : la décision de poursuivre est une décision unilatérale émanant de la personne publique dont le but est de poursuivre
l'exécution du marché au-delà du montant initialement prévu, ce qui n’est pas
permis en Algérie


Différentes catégories d'avenants

Il existe plusieurs catégories d'avenants en fonction de l'objet auquel il entend
se rattacher.
On peut citer comme exemple l'avenant de transfert en cas de changement dans la
situation juridique du titulaire : fusion, scission. L'avenant permet de protéger puisque ces situations entraînent des cessions de contrat. La personne publique doit donner son accord.


Les avenants peuvent aussi servir à la personne publique pour rajouter des prestations non prévues dans le marché initial, ou allonger la durée d'exécution dans le cas par
exemple ou des aléas climatiques sont venus perturber l'exécution normal du marché.


2 - Le régime juridique de l'avenant dans les marchés publics

En principe un avenant ne doit pas intervenir dans le but de bouleverser l'économie du marché ou de changer l'objet du. C'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir but de rajouter des prestations, d'allonger la durée d'exécution de tel sorte qu'un autre candidat aurait pu se trouver en meilleure position lors de l'attribution du marché.
Par ailleurs, il n'est pas inutile de préciser que l'avenant doit être notifié avant l'exécution des prestations supplémentaires, même si dans les faits, dans la plupart des marchés de travaux cela se vérifie très peu.


Si la modification de l'objet du marché est une notion que nous comprenons qui entraîne l'ajout d'une prestation sans rapporta avec l'objet initial du marché, la notion de
bouleversement d'économie du marché est parfois plus difficile à comprendre.
D'autant qu'aucun texte ne vient définir à partir de quel seuil, on peut considérer qu'il y a un bouleversement. C'est pourquoi, le juge administratif, selon les cas, estime qu'une augmentation de 15 à 20% ou plus, doit être regardé comme un bouleversement de l'économie du marché.


Il n'existe qu'une seule exception à cette règle, en cas de " sujétions techniques imprévues ". Cette situation ne doit pas être du fait des parties, et doit être exceptionnelle et imprévisible. Dans ce cas là, et uniquement dans ce cas là, l'avenant peut intervenir sans avoir à se soucier du montant de la modification.
On peut citer comme exemple de sujétions techniques imprévues l'état du sous-sol, ou un aléa climatique.


3 - La passation de l'avenant dans les marchés publics

Celui qui signe l'avenant doit être habilité à le faire. On estime que dans la majorité des
cas, il vaut mieux privilégier la signature de celui qui a signé le marché initial.


L'avenant supérieur à 20% du montant du marché initial, nécessite le visa de la commission des marchés.

A ce titre, rappelons que le seuil des 20%, est évalué en cumulant tous les avenants précédents.
Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler non plus, que le cumul de plusieurs avenants ne doit pas venir modifier le montant du marché de telle sorte que les seuils de passation soient dépassés.

karmes
 
 

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مُساهمة من طرف limousine في 27/8/2011, 11:42 pm

merci pour cette explication
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limousine
 
 

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مُساهمة من طرف kahil في 31/8/2011, 2:57 pm

merci beaucoup et saha aidek
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مُساهمة من طرف samiacherif في 28/10/2011, 6:34 pm

merci pour tous
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samiacherif
 
 

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مُساهمة من طرف لخضر444 في 20/12/2011, 6:08 am

merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii
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مُساهمة من طرف DJELLOUAH MUSTAPHA في 24/1/2012, 7:49 pm

merci pour cette explication,il se trouve qu'il y a d'autres categories d'avenant : avenant de cloture ,d'equilibre...etc
veuillez m'eclairer sur les differents types d'avenants et leurs roles? merci
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DJELLOUAH MUSTAPHA
 
 

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مُساهمة من طرف kahil في 27/1/2012, 3:50 pm

merci beaucoup mon ami
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مُساهمة من طرف a/ali في 31/7/2012, 10:34 am

merci pour cette effort
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a/ali
 
 

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مُساهمة من طرف atous في 15/1/2014, 4:23 pm

Merci l'ami, cette explication est d'une grande importance..
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مُساهمة من طرف elpadrino في 13/10/2014, 1:56 pm

Bonjour, est-il necessaire d'établir un avenant dans le cas d'une diminution de 20% ou plus du devis initial et est-il soumis au visa de la commission des marchés? Merci.
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elpadrino
 
 

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مُساهمة من طرف kabs1959 في 13/10/2014, 6:02 pm

L AVENANT NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LES LIMITES DE 20/100 DU MONTANT INITIAL ET NE REVETU PAS L APPROBATION DU COMITE DU MARCHE ?IL EST IMPOSSIBLE DE PASSER UN AVENANANT EN ABSENCE DES MOYENS FINANCIER
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kabs1959
 
 

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مُساهمة من طرف elpadrino في 13/10/2014, 7:06 pm

re bonjour, désolé si je n'étais pas claire lors de l'intervention précedente, mais ma question portait sur le cas ou il ya DIMINUTION , je donne un exemple :
montant initial du marché 10 000 000.00
montant reclamé à la derniere situation 7 000 000.00
merci
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elpadrino
 
 

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مُساهمة من طرف hamed66 في 14/10/2014, 7:19 pm

شكرا اخ كارمس طال غيابك يا استاذ نرجو افادتنا بالملاحق على الاتفاقيات لقد تعددت التفاسير ةالاراء القانونية فمنها مل يمنع ومنها ما يجيز اين الصواب
وشكرا جزيلا

hamed66
 
 

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مُساهمة من طرف alem_bff في 15/8/2015, 3:10 pm

 Salem

on a déposé sur mon bureau un avenant majoré à 80%
mes responsable veulent que je l’approuve
que dois faire avec eux
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alem_bff

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