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عليك بمعرفة النظام الجبائي الجزائري


شاطر
 #1  
الأربعاء 13 أبريل 2011, 21:01
 
 
 
ذكر
الاقامة : mila
المشاركات : 44
نقاط : 104
تاريخ التسجيل : 12/04/2011
العمل : administrateur
افتراضيعليك بمعرفة النظام الجبائي الجزائري


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1-traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères imposables:

Sont imposables à l'impôt sur le revenu global (I.R.G) Retenue à la source:

Les rémunérations principales (traitements, salaires, indemnités);
Les rémunérations accessoires (pourboires, majorations de prix pour le service);
Les revenus assimilés à des salaires tels que:
Les avantages en nature (nourriture, logement, habillement...);
Les rémunérations allouées aux associés minoritaires des SARL et dirigeants de sociétés qui rétribuent un travail effectif;
Les indemnités, remboursements et allocations versés aux dirigeants de sociétés;
Les rémunérations des collaborateurs et occasionnels des journaux et périodiques;
Les rémunérations allouées dans le cadre de vacations assurées à titre accessoire;
Les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel;
Les sommes perçues en rémunération de leur travail par des personnes exerçant à domicile à titre individuel pour le compte de tiers.
Les indemnités telles que:
Les indemnités de service permanent, de nuisance, de service posté, complémentaires de revenu;
Les primes de rendement, sujétion, risque, caisse ,bilan, responsabilité, fin d'année;
Les gratifications et commissions octroyées dans le cadre d'un emploi salarié;
Les pensions et rentes viagères.
2-traitements, salaire, indemnités, pensions et rentes viagères non imposables:

sont affranchis de l'impôt:

Les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d'une assistance bénévole prévue dans un accord étatique;
Les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le régime douanier à été créer par le code des douanes;
Les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre de programmes destinés à l'emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
Les travailleurs handicapés, moteurs, mentaux non voyants et sourd-muets dont les salaires sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA) ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant. ;
Les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;
Les indemnités de zone géographique ;
Les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment: salaire unique, allocations familiales, allocations maternité;
Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents de travail ou leur ayant droit;
Les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance;
Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie;
Les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale;
Les pensions versées à titre obligatoire à la suite d'une décision de justice;
L'indemnité de licenciement.
Cas particuliers

Les ambassadeurs et agents diplomatiques consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sont affranchis de l'impôt lorsque les pays qu'ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires Algériens;

Il en est de même des personnes dont l'imposition du revenu est attribuée à un autre pays en vertu d'une convention.

Abattements applicables:

* Les revenus visés à l'article 66 du code des impôts directs et taxes assimilées bénéficient d'un abattement proportionnel sur l'impôt global égal à 40% .Toutefois l'abattement ne peut être inférieur à 12.000 /an ou supérieur à 18.000DA/ an (soit entre 1000 et 1.500DA /mois).

* Les revenus des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général supérieurs à 20.000 DA, bénéficient d’un abattement supplémentaire sur le montant de l’impôt sur le revenu global, dans la limite de 1.000 DA par mois, égal à :

- 80% pour le revenu supérieur ou égal à 20.000 DA et inférieur à 25.000 DA ;
- 60% pour le revenu supérieur ou égal à 25.000 DA et inférieur à 30.000 DA ;
- 30% pour le revenu supérieur ou égal à 30.000 DA et inférieur à 35.000 DA ;
- 10% pour le revenu supérieur ou égal à 35.000 DA et inférieur à 40.000 DA.

*Les rémunérations versées au titre d'un contrat d'expertise ou de formation donnent lieu à l'application d'un abattement de 20 %.

Charges déductibles:

sont déductibles des rémunérations imposables:

Les retenues opérées par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites,
La cotisation ouvrière aux assurances sociales.
3-retenue et versement de l'impôt :

a- Calcul et prélèvement de la retenue à la source:

La retenue est calculée par application aux sommes imposables du barème IRG mensualisé prévu pour les salaires et prélevée au moment de chaque paiement effectué par l'employeur ou le débirentier.

Toutefois, le taux de la retenue est de:

10% pour:
Les primes de rendement, gratifications ou autres, d'une périodicité autre que mensuelle habituellement servies par les employeurs;
Les sommes versées à des personnes exerçant, en plus de leur activité principale de salarié, une activité d'enseignement, de recherche, de surveillance ou d'assistant à titre vacataire ainsi que les sommes versées aux personnes exerçant une activité occasionnelle à caractère intellectuel. Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède 2.000.000 DA;

Les rappels afférents aux rémunérations, indemnités primes et allocations suscitées.

15 % libératoire d’impôt pour :
Les sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteur aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie.
Remarque:

L'application du taux de 10% exclut le bénéfice de l'abattement sur impôt prévu en faveur des salariés et pensionnés.

b- Versement de la retenue:

1-Versement Mensuel:

Les prélèvements d'un mois donné doivent être reversés dans les (20) premiers jours du mois suivant à la caisse du receveur des contributions diverses.


2-Versement Trimestriel:

Le versement des sommes dues à raison des paiements de l'année en cours peut être effectué dans les vingt (20) premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé par les employeurs et débirentiers soumis à l’imposition d’après le régime simplifié prévu par les articles 20 bis à 20 quater et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée qui perçoivent des bénéfices non commerciaux visés à l’article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Cas particuliers:

Le contribuable qui perçoit des revenus de cette nature de personnes physiques et morales non domiciliées en Algérie est tenu de calculer lui-même l'impôt afférent aux sommes qui lui sont versées et d'en acquitter le montant au receveur des contributions diverses de son domicile dans les mêmes conditions et délais;
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis de versement daté et signé de la partie versante dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale;
Le déménagement hors du ressort de la circonscription de la recette, la cession ou la cessation d'activité entraîne le paiement immédiat de l'impôt exigible à raison des traitements et autres rémunérations imposables;
Le décès de l' employeur ou débirentier entraîne le paiement dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant celui du décès;
La cessation du versement de l'impôt doit donner lieu à une déclaration motivant cette cessation que l'employeur, débirentier ou redevable fait parvenir à l'inspecteur des impôts qui l'exerce dans le mois qui suit la période concernée.
4-obligations déclaratives:

a- Pour les employeurs et débirentiers:

Toute personne physique ou morale versant des traitements salaires, émoluments, pensions et rentes viagère est tenue de remettre à l'inspecteur des impôts du lieu de son domicile, siège ou bureau au plus tard le 30 de chaque année, un état, y compris sur support informatique, indiquant les salaires et autres rémunérations payés, les retenues opérées et versées au titre de l'impôt, les noms, prénoms, emploi, adresse et situation de famille des bénéficiaires et la période concernée.

L'imprimé est fourni par l'administration fiscale.

Les employeurs qui ne se conforment pas aux obligations de versement des retenues IRG/salaires sont taxés d'office.
Cette taxation est calculée en appliquant un taux fixe de 20% à une base évaluée d'office par l'administration et intervient un mois après la défaillance du contribuable.
En cas de cession ou cessation totale ou partielle d'une entreprise ou cession de l'exercice d'une profession, l'état sus-mentionné doit être adressé dans un délai de 10 jours à compter de la date de cession ou cessation.
En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, la déclaration des traitements, salaires, pensions et rentes viagères par le défunt pendant l'année au cours de laquelle il est décédé, doit être souscrite par les héritiers dans les 6 mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'entendre au delà du 31 janvier de l’année suivante.

b- Pour les salariés pensionnés et rentiers:

Les salariés ne disposant d'autres revenus que leur salaire principal, sont dispensés de toute obligation déclarative.
Sont aussi dispensés de l'obligation de déclarer annuellement leur revenu global, les salariés qui perçoivent uniquement ou accessoirement en sus de leur salaire principal, des vacations pour l'exercice d'une activité d'enseignement ou de recherche à titre vacataire ou associé dans des établissements d'enseignement.
Toutefois, les personnes physiques percevant des revenus de cette nature d'employeurs ou débirentiers domiciliés hors d'Algérie sont tenues de souscrire et de faire parvenir au plus tard le 30 avril de chaque année, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile, une déclaration de leur revenu global dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale.

c- Pour les salariés disposant d'autres revenus en plus de leur salaire principal:

Les salariés qui perçoivent d'autres revenus en plus de leur salaire principal, primes et indemnités y rattachées sont tenus de souscrire et de faire parvenir au plus tard le 30 avril de chaque année à l'inspecteur des impôts de leur domicile une déclaration de leur revenu global. Ils bénéficient du crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source opérée par l'employeur qui s'impute sur l'impôt émis par voie de rôle.

Sont dispensés de cette obligation:
Les salariés disposant d'un seul salaire;
Les personnes exerçant en plus de leur activité principale de salarié, une activité d'enseignement ou de recherche à titre vacataire ou associé dans les établissements d'enseignement.









 
الإشارات المرجعية


  
وما من كاتب إلا سيفنى . ويبقي الدهر ما كتبت يداه



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