demande d'avis juridique

استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي اذهب الى الأسفل

demande d'avis juridique

مُساهمة من طرف ahmed21 في الأربعاء 30 يوليو 2014, 09:45

J’ai l’honneur de venir solliciter votre collaboration pour ce qui suit :
Suite à la promulgation de la nouvelle nomenclature budgétaire des établissements de santé, par arrêté interministériel du 13 juin 2013, abrogeant de ce fait l’ancienne nomenclature instaurée par arrêté interministériel du 20 avril 1999.
Vu ce changement, nous sommes destinataires d’un refus de paiement de mandant émanant du trésorier de l’établissement public hospitalier de Skikda, qui en se référant à l’article 05 de l’arrêté portant nouvelle nomenclature juge que tous les textes y afférents à l’ancienne nomenclature sont abrogés et par conséquent, toute dépense doit faire l’objet d’un contrôle préalable auprès des services du contrôle financier.
De plus, je vous informe que les services du contrôle financier exigent l’application stricte de l’arrêté ministériel n° 35 du 05 mai 2013, CAD procédé par engagement prévisionnel.
Devant ces contradictions, notre gestion est entravée et le retard nous est préjudiciable surtout que les articles concernés sont en relation directe avec la prise en charge des malades (médicaments, alimentation, matériel médical,…etc.).
Aussi, je vous sollicite de bien vouloir se prononcer sur le caractère de l’engagement prévisionnel :
A-t-il un caractère obligatoire ou un caractère dérogatoire dont le gestionnaire peut s’en passer ?
J’ai l’honneur de venir solliciter votre collaboration pour ce qui suit :
Suite à la promulgation de la nouvelle nomenclature budgétaire des établissements de santé, par arrêté interministériel du 13 juin 2013, abrogeant de ce fait l’ancienne nomenclature instaurée par arrêté interministériel du 20 avril 1999.
Vu ce changement, nous sommes destinataires d’un refus de paiement de mandant émanant du trésorier de l’établissement public hospitalier de Skikda, qui en se référant à l’article 05 de l’arrêté portant nouvelle nomenclature juge que tous les textes y afférents à l’ancienne nomenclature sont abrogés et par conséquent, toute dépense doit faire l’objet d’un contrôle préalable auprès des services du contrôle financier.
De plus, je vous informe que les services du contrôle financier exigent l’application stricte de l’arrêté ministériel n° 35 du 05 mai 2013, CAD procédé par engagement prévisionnel.
Devant ces contradictions, notre gestion est entravée et le retard nous est préjudiciable surtout que les articles concernés sont en relation directe avec la prise en charge des malades (médicaments, alimentation, matériel médical,…etc.).
Aussi, je vous sollicite de bien vouloir se prononcer sur le caractère de l’engagement prévisionnel :
A-t-il un caractère obligatoire ou un caractère dérogatoire dont le gestionnaire peut s’en passer ?


J’ai l’honneur de venir solliciter votre collaboration pour ce qui suit :
Suite à la promulgation de la nouvelle nomenclature budgétaire des établissements de santé, par arrêté interministériel du 13 juin 2013, abrogeant de ce fait l’ancienne nomenclature instaurée par arrêté interministériel du 20 avril 1999.
Vu ce changement, nous sommes destinataires d’un refus de paiement de mandant émanant du trésorier de l’établissement public hospitalier de Skikda, qui en se référant à l’article 05 de l’arrêté portant nouvelle nomenclature juge que tous les textes y afférents à l’ancienne nomenclature sont abrogés et par conséquent, toute dépense doit faire l’objet d’un contrôle préalable auprès des services du contrôle financier.
De plus, je vous informe que les services du contrôle financier exigent l’application stricte de l’arrêté ministériel n° 35 du 05 mai 2013, CAD procédé par engagement prévisionnel.
Devant ces contradictions, notre gestion est entravée et le retard nous est préjudiciable surtout que les articles concernés sont en relation directe avec la prise en charge des malades (médicaments, alimentation, matériel médical,…etc.).
Aussi, je vous sollicite de bien vouloir se prononcer sur le caractère de l’engagement prévisionnel :
A-t-il un caractère obligatoire ou un caractère dérogatoire dont le gestionnaire peut s’en passer ?



avatar
ahmed21
 
 

ذكر

الاقامة : skikda

المشاركات : 194

نقاط : 219

تاريخ التسجيل : 22/10/2010

العمل : fonctionnaire

الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل

رد: demande d'avis juridique

مُساهمة من طرف cfcdoudine في الخميس 31 يوليو 2014, 16:29

la nomenclature de la santé est modifiée pour la 3 fois mes amis et la dernière fois suivant la note de la DBG 3234 du 16.07.2014 et j'ai une copie a ma possession - salut
توقيع : cfcdoudine




Signé : A-A CFC

avatar
cfcdoudine
 
 

ذكر

الاقامة : béjaia

المشاركات : 935

نقاط : 989

تاريخ التسجيل : 01/05/2013

العمل : مراقب مالي

الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل

رد: demande d'avis juridique

مُساهمة من طرف controleur-financier في الجمعة 01 أغسطس 2014, 18:57

la procédure des engagements provisionnels n'est pas une obligation, l'ordonnateur est le seul pour décider sur l'application ou non de la procédure précitée.
avatar
controleur-financier
 
 

ذكر

الاقامة : alger

المشاركات : 131

نقاط : 154

تاريخ التسجيل : 20/07/2014

العمل : controleur financier

الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل

رد: demande d'avis juridique

مُساهمة من طرف ahmed21 في السبت 02 أغسطس 2014, 20:24

A skikda on l'exige dailleur nous risquons gros devant l'obstination des elements du cf et le tresorier
avatar
ahmed21
 
 

ذكر

الاقامة : skikda

المشاركات : 194

نقاط : 219

تاريخ التسجيل : 22/10/2010

العمل : fonctionnaire

الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل

رد: demande d'avis juridique

مُساهمة من طرف ahmed2323 في الأربعاء 15 أبريل 2015, 20:03

Mr le cfcdoudine compte tenu de vos fonctions vous etes la lumiere des fonctionnaires debutants soyez le conseiller de cette categorie  de financier  dont la reglementation est leurs seuls  issus de secours afin de traviller correctement  merci  beaucoup
avatar
ahmed2323
 
 

ذكر

الاقامة : عنابة

المشاركات : 2023

نقاط : 2048

تاريخ التسجيل : 05/04/2015

العمل : محاسب

الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل

استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي الرجوع الى أعلى الصفحة

إنشاء حساب أو تسجيل الدخول لتستطيع الرد

تحتاج إلى أن يكون عضوا لتستطيع الرد.

انشئ حساب

يمكنك الانضمام للمنتدى فهملية التسجيل سهلة !


انشاء حساب جديد

تسجيل الدخول

اذا كنت مسجل معنا فيمكنك الدخول بالضغط هنا


تسجيل الدخول

 
صلاحيات هذا المنتدى:
لاتستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى

  • © phpBB | Ahlamontada.com | منتدى مجاني للدعم و المساعدة | إتصل بنا | التبليغ عن محتوى مخالف | الحصول على مدونة