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demande d'avis juridique


شاطر
 #1  
الأربعاء 30 يوليو 2014, 09:45
 
 
 
ذكر
الاقامة : skikda
المشاركات : 187
نقاط : 208
تاريخ التسجيل : 22/10/2010
العمل : fonctionnaire
افتراضي demande d'avis juridique

J’ai l’honneur de venir solliciter votre collaboration pour ce qui suit :
Suite à la promulgation de la nouvelle nomenclature budgétaire des établissements de santé, par arrêté interministériel du 13 juin 2013, abrogeant de ce fait l’ancienne nomenclature instaurée par arrêté interministériel du 20 avril 1999.
Vu ce changement, nous sommes destinataires d’un refus de paiement de mandant émanant du trésorier de l’établissement public hospitalier de Skikda, qui en se référant à l’article 05 de l’arrêté portant nouvelle nomenclature juge que tous les textes y afférents à l’ancienne nomenclature sont abrogés et par conséquent, toute dépense doit faire l’objet d’un contrôle préalable auprès des services du contrôle financier.
De plus, je vous informe que les services du contrôle financier exigent l’application stricte de l’arrêté ministériel n° 35 du 05 mai 2013, CAD procédé par engagement prévisionnel.
Devant ces contradictions, notre gestion est entravée et le retard nous est préjudiciable surtout que les articles concernés sont en relation directe avec la prise en charge des malades (médicaments, alimentation, matériel médical,…etc.).
Aussi, je vous sollicite de bien vouloir se prononcer sur le caractère de l’engagement prévisionnel :
A-t-il un caractère obligatoire ou un caractère dérogatoire dont le gestionnaire peut s’en passer ?
J’ai l’honneur de venir solliciter votre collaboration pour ce qui suit :
Suite à la promulgation de la nouvelle nomenclature budgétaire des établissements de santé, par arrêté interministériel du 13 juin 2013, abrogeant de ce fait l’ancienne nomenclature instaurée par arrêté interministériel du 20 avril 1999.
Vu ce changement, nous sommes destinataires d’un refus de paiement de mandant émanant du trésorier de l’établissement public hospitalier de Skikda, qui en se référant à l’article 05 de l’arrêté portant nouvelle nomenclature juge que tous les textes y afférents à l’ancienne nomenclature sont abrogés et par conséquent, toute dépense doit faire l’objet d’un contrôle préalable auprès des services du contrôle financier.
De plus, je vous informe que les services du contrôle financier exigent l’application stricte de l’arrêté ministériel n° 35 du 05 mai 2013, CAD procédé par engagement prévisionnel.
Devant ces contradictions, notre gestion est entravée et le retard nous est préjudiciable surtout que les articles concernés sont en relation directe avec la prise en charge des malades (médicaments, alimentation, matériel médical,…etc.).
Aussi, je vous sollicite de bien vouloir se prononcer sur le caractère de l’engagement prévisionnel :
A-t-il un caractère obligatoire ou un caractère dérogatoire dont le gestionnaire peut s’en passer ?


J’ai l’honneur de venir solliciter votre collaboration pour ce qui suit :
Suite à la promulgation de la nouvelle nomenclature budgétaire des établissements de santé, par arrêté interministériel du 13 juin 2013, abrogeant de ce fait l’ancienne nomenclature instaurée par arrêté interministériel du 20 avril 1999.
Vu ce changement, nous sommes destinataires d’un refus de paiement de mandant émanant du trésorier de l’établissement public hospitalier de Skikda, qui en se référant à l’article 05 de l’arrêté portant nouvelle nomenclature juge que tous les textes y afférents à l’ancienne nomenclature sont abrogés et par conséquent, toute dépense doit faire l’objet d’un contrôle préalable auprès des services du contrôle financier.
De plus, je vous informe que les services du contrôle financier exigent l’application stricte de l’arrêté ministériel n° 35 du 05 mai 2013, CAD procédé par engagement prévisionnel.
Devant ces contradictions, notre gestion est entravée et le retard nous est préjudiciable surtout que les articles concernés sont en relation directe avec la prise en charge des malades (médicaments, alimentation, matériel médical,…etc.).
Aussi, je vous sollicite de bien vouloir se prononcer sur le caractère de l’engagement prévisionnel :
A-t-il un caractère obligatoire ou un caractère dérogatoire dont le gestionnaire peut s’en passer ?






 #2  
الخميس 31 يوليو 2014, 16:29
 
 
 
ذكر
الاقامة : béjaia
المشاركات : 919
نقاط : 973
تاريخ التسجيل : 01/05/2013
العمل : مراقب مالي
افتراضيرد: demande d'avis juridique

la nomenclature de la santé est modifiée pour la 3 fois mes amis et la dernière fois suivant la note de la DBG 3234 du 16.07.2014 et j'ai une copie a ma possession - salut


 #3  
الجمعة 01 أغسطس 2014, 18:57
 
 
 
ذكر
الاقامة : alger
المشاركات : 129
نقاط : 154
تاريخ التسجيل : 20/07/2014
العمل : controleur financier
افتراضيرد: demande d'avis juridique

la procédure des engagements provisionnels n'est pas une obligation, l'ordonnateur est le seul pour décider sur l'application ou non de la procédure précitée.


 #4  
السبت 02 أغسطس 2014, 20:24
 
 
 
ذكر
الاقامة : skikda
المشاركات : 187
نقاط : 208
تاريخ التسجيل : 22/10/2010
العمل : fonctionnaire
افتراضيرد: demande d'avis juridique

A skikda on l'exige dailleur nous risquons gros devant l'obstination des elements du cf et le tresorier


 #5  
الأربعاء 15 أبريل 2015, 20:03
 
 
 
ذكر
الاقامة : عنابة
المشاركات : 1984
نقاط : 2009
تاريخ التسجيل : 05/04/2015
العمل : محاسب
افتراضيرد: demande d'avis juridique

Mr le cfcdoudine compte tenu de vos fonctions vous etes la lumiere des fonctionnaires debutants soyez le conseiller de cette categorie  de financier  dont la reglementation est leurs seuls  issus de secours afin de traviller correctement  merci  beaucoup






 
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وما من كاتب إلا سيفنى . ويبقي الدهر ما كتبت يداه



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