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الصفقــــــات العموميـــــــة (نصوص و وثائق)






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Qu'est ce qu'un cahier des charges ?


شاطر
 #1  
الثلاثاء 01 ديسمبر 2009, 17:42
 
ذكر
الاقامة : 阿尔及利亚
المشاركات : 3111
نقاط : 5894
تاريخ التسجيل : 15/08/2009
العمل : 人理
المزاج المزاج : 美丽
افتراضيQu'est ce qu'un cahier des charges ?

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA

RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET
DU DEVELOPPEMLENT TECHNOLOGIQUE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES SERVICES SCIENTIFIQUES ET
TECHNIQUES


Note Explicative


Les marchés publics obéissent à un dispositif législatif et réglementaire important et doivent
répondre à des principes intangibles permettant de garantir :
 la liberté d'accès à la commande publique en assurant la concurrence la plus large
possible.
 la transparence des procédures.
 l'égalité de traitement des candidats face à la commande publique.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
des fonds publics, ainsi que la préservation des intérêts des deux parties contractantes.
les marchés publics sont des contrats écrits au sens de la législation en vigueur, passés
dans les conditions prévues dans le décret présidentiel n°02/250 du 24/07/2002, portant
réglementation des marchés publics, modifié et complété en vue de la réalisation pour le
compte du service contractant, de travaux, d’acquisition de fournitures, de services et
d’études.
On entend par marché public, tout contrat ou commande dont le montant dépasse les huit
millions de dinars (8 000. 000 DA) pour les travaux ou acquisitions de fournitures et quatre
millions de dinars (4 000. 000 DA) pour la réalisation d'études ou prestations de services.
Pour l’exécution de toute opération, travaux, acquisition de fournitures, études ou prestations
de services, il est nécessaire, en premier lieu, d’élaborer un document qui définit les
conditions et les procédures de participation à la concurrence, en l’occurrence, un cahier des
charges.
[b]Qu'est ce qu'un cahier des charges ?

Le cahier des charges est un document qui définit les règles et les procédures pour le choix
du partenaire cocontractant (fournisseur) et fixe les clauses et les conditions pour la passation
et l’exécution du marché.
Le cahier des charges est composé, en général, de trois parties:
1/ Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) :
Le CCAG détermine les conditions de participation à la concurrence et arrête le système de
notation des offres, il comprend en général les clauses qui portent sur :
- L’objet et conditions de l’appel d’offres.
- La forme de l’appel d’offres,
- Les conditions de participation,
- Le contenu du dossier de l’offre (documents constitutifs de l’offre technique et de
l’offre financière,
- Système de notation des offres.
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) arrête, également, la date de
l’ouverture des plis (date limite de dépôt des offres), la validité de l’offre…etc
NB/ La caution de soumission n’est exigée que pour les marchés dont les montants relèvent
de la compétence de Commission Nationale des Marchés(CNM), à savoir, supérieur à
100 000.000DA pour les fournitures, supérieur à 400 000.000 DA pour les travaux et
supérieur à 60.000.000 DA pour les études et services.
2/ Le Cahier des Prescriptions Spécifiques (CPS) :
Le CPS fixe les clauses et les conditions imposées pour la passation et l'exécution du
marché.il porte sur, entre autres, les clauses suivantes :
L’objet du marché, montant du marché, domiciliation bancaire, modalités de paiement , délai
de livraison , pénalités de retard, réception provisoire et réception définitive , règlement de
litiges , résiliation du contrat , approbation et notification du marché...etc.
3/Le Cahier des Prescriptions Techniques (CPT) :
Le CPT fixe les caractéristiques techniques des équipements demandés et doit être élaboré par
les utilisateurs concernés par l’équipement, objet de l’opération, en arrêtant les spécifications
techniques des équipements, tout en évitant de citer la marque du matériel.
Le cahier de prescriptions techniques doit spécifier, d’une manière très précise, les
3
caractéristiques techniques de l’équipement, objet du cahier des charges, car, la recevabilité
des offres techniques des soumissionnaires pour évaluation technique est conditionnée par
leur conformité aux caractéristiques techniques arrêtées au CPT du cahier des charges.
Remarque :
1- un cahier des charges modèle n’est nullement un formulaire préétabli à remplir, mais un
document modèle susceptible d’être enrichi par les recommandations et les observations des
responsables des établissements universitaires, centres de recherche ou des laboratoires.
2- on entend par cahier des charges type , tout cahier des charges élaboré par le service
contractant et approuvé par la commission des marchés compétente, qui peut servir au
lancement de plusieurs appels d’offres pour des opérations de même nature et à caractère
répétitif, et ce conformément à l’article 118 alinéa 4 du décret présidentiel n°02/250
du 24/07/2002, portant réglementation des marchés publics, modifié et complété qui stipule
que : « le service contractant est dispensé du visa de la commission des marchés compétente
pour les opérations à caractère répétitif et de même nature, lancées sur la base d’un cahier
des charges –type déjà approuvé ».
3- Lors de la conclusion du marché avec le soumissionnaire retenu, le service contractant
peut négocier des mesures d’accompagnement sous forme d’un rabais sur le montant global
du marché, des équipements supplémentaires de même nature ou en relation avec l’objet du
contrat ou formation éventuelle pour le personnel utilisateur.
4- la forme de l’appel d’offres (national ou international, ouvert ou restreint) est déterminée
selon la nature de l’équipement à acquérir.
Le service contractant peut opter pour un appel d’offres restreint quand il s’adresse
uniquement aux candidats qui répondent à certaines conditions particulières préalablement
définies dans le cahier des charges (exemple : fabricants ou représentants exclusifs (agrées).
L’appel d’offres de ce présent modèle de cahier des charges est national restreint adressé
uniquement aux fabricants ou représentants exclusifs (agrées) nationaux, et nous présentons,
ultérieurement, un autre modèle de cahier des charges pour un appel d’offres national et/ou
international restreint qui sera adressé aux fabricants ou représentants exclusifs nationaux
et internationaux[/b
].


 #2  
الجمعة 30 يوليو 2010, 19:18
 
 
 
ذكر
الاقامة : بلد المليون ونصف المليون شهيد
المشاركات : 2300
نقاط : 3304
تاريخ التسجيل : 22/07/2010
العمل : موظف
المزاج المزاج : صلى الله على النبي وآله وصحبه أجمعين
افتراضيرد: Qu'est ce qu'un cahier des charges ?

مشكور أخ أبو محمد الله ينفعنا بعلمك خاصةفي مجا الصفقات والمحاسبة العمومية.


 #3  
الجمعة 28 أكتوبر 2011, 18:54
 
 
 
انثى
الاقامة : alger
المشاركات : 4
نقاط : 6
تاريخ التسجيل : 30/07/2011
العمل : comptable
افتراضيرد: Qu'est ce qu'un cahier des charges ?

merci monsieur ,djazak allah khairenne sauf que depuis longtemps j'ai envoyée un message pour savoir qu'elle est la différence entre le marché de régule et l'avenant


 #4  
الجمعة 28 أكتوبر 2011, 19:56
 
 
 
ذكر
الاقامة : عنابة
المشاركات : 9225
نقاط : 13475
تاريخ التسجيل : 25/06/2011
افتراضيرد: Qu'est ce qu'un cahier des charges ?

Le marché de régularisation c' est le document par lequel on régularise le dépassement du seuil fixé pour la passation des marchés publics 8.000.000.00 DA et 4.000.000.00 DA , pour pouvoir payer les situations et factures des opérations exécutées dont le paiement est impossible, car n'ayant été effectuées sans respecter le code des marchés publics.

Le seuil doit-il être apprécié sur la base des mandats émis, ou sur celle des engagements émis ?

C'est le seuil de commandes dans l'année qui est à prendre en compte


L'avenant c'est l'acte par laquelle les parties liées par un contrat antérieurement conclu entre elles apportent une ou plusieurs modifications aux termes et conditions dudit contrat

L'avenant explicite les points sur lesquels l’accord initial est modifié (qui peuvent être très divers : prix, durée, définition des prestations; etc…).

Les éléments de l'accord initial qui ne sont pas explicitement visés ou modifiés implicitement par l’avenant demeurent inchangés.

Il convient tout particulièrement de veiller à la cohérence des dispositions des deux documents pour éviter des problèmes d'interprétation qui nécessiteraient l'intervention d'un juge en cas de difficulté







 
الإشارات المرجعية


  
وما من كاتب إلا سيفنى . ويبقي الدهر ما كتبت يداه



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