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بخصوص الضريبة على الغستدراكات


شاطر
 #1  
الأحد 14 يوليو 2013, 12:21 pm
 
 
 
ذكر
الاقامة : annaba
المشاركات : 81
نقاط : 87
تاريخ التسجيل : 26/08/2012
العمل : admi
افتراضيبخصوص الضريبة على الغستدراكات

تحية لزملائي الكرام وبعد،لذي هذا التساؤل علي اجيد إجابة عندكم وتعم الفائدة ،وه: هل صحيح أن الضريبة على الإستدراكات تحسب بنسبة10%مباشرة؟



 #2  
الأحد 14 يوليو 2013, 5:53 pm
 
 
 
ذكر
الاقامة : الجزائر
المشاركات : 921
نقاط : 1219
تاريخ التسجيل : 05/06/2010
العمل : موظف
المزاج المزاج : نشيط ومتفائل
افتراضيرد: بخصوص الضريبة على الغستدراكات

لا تحسب بنسبة 10 بالمئة لان هذه الاخيرة تطبق فقط على العناصر خارج الراتب مثل المردودية اما المخلفات تطبق عليها جدول الضريبة




 #3  
الإثنين 15 يوليو 2013, 12:04 pm
 
 
 
ذكر
الاقامة : annaba
المشاركات : 81
نقاط : 87
تاريخ التسجيل : 26/08/2012
العمل : admi
افتراضيرد: بخصوص الضريبة على الغستدراكات

شكرا جزيلا



 #4  
الإثنين 15 يوليو 2013, 2:20 pm
 
 
 
ذكر
الاقامة : algerie
المشاركات : 129
نقاط : 183
تاريخ التسجيل : 11/09/2010
العمل : technicien
افتراضيرد: بخصوص الضريبة على الغستدراكات

يااخي راجع موقع الضرائب
ستعرف ان كل المخلفات من الراتب تخضغ للضريبة 10%
تفضل موقع الضراتئب و قم بتحميل ملف خاص بالضريبة
[ندعوك للتسجيل في المنتدى أو التعريف بنفسك لمعاينة هذا الرابط]

• Vous avez un domicile fiscal en Algérie, à raison de l’ensemble de vos revenus ;
• Vous avez un domicile fiscal situé hors d’Algérie, à raison de vos revenus de source algérienne ;
• Vous êtes de nationalité algérienne ou étrangère, qui, ayant, ou non votre domicile fiscal en
• Algérie en recueillant des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à l’Algérie en vertu d’une
convention fiscale conclue avec d’autres pays ;
• Vous êtes associé de sociétés de personnes
• Vous êtes associé des sociétés civiles professionnelles constituées pour l’exercice en commun de la
profession leurs membres ;
• Vous êtes membre des sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif à
condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous forme de sociétés par actions ou à
responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui
concerne le passif social ;
• Vous êtes membre des sociétés en participation qui sont indéfiniment et solidairement responsables.
• Votre revenu net global annuel n’excède pas 120.000DA.
• Vous êtes ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires de nationalité
étrangère, lorsque les pays que vous représentez concèdent des avantages analogues aux agents
diplomatiques et consulaires algériens.
L’impôt est dû à raison des revenus ou bénéfices que le contribuable réalise au cours de chaque année :
• Les bénéfices industriels et commerciaux;
• Les bénéfices des professions non commerciales;
• Les bénéfices agricoles;
• Les revenus provenant de la location des propriétés bâties et non bâties;
• Les revenus des capitaux mobiliers;
• Traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Les personnes imposables à l’IRG
Vous êtes passibles de l’IRG si :
Sont considérés comme ayant en Algérie un domicile fiscal si :
-Vous possédez une habitation à titre de propriétaire ou d’usufruitiers ou locataires lorsque, dans ce
dernier cas la location est conclue soit par convention unique, soit par convention successives pour
une période continue d’au moins une année ;
-Vous en avez le lieu de votre séjour principal, soit le centre de vos principaux intérêts ;
-Vous exercez une activité professionnelle salariée ou non ;
-Vous êtes un agent de l’Etat qui exerce ses fonctions ou est chargé de mission dans un pays
étrangers et qui n’est pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de ses revenus.
Les personnes exonérées de l’IRG
Vous êtes exonérés de l’IRG si :
Les revenus imposables à l’IRG
Vous êtes imposable en raison de vos revenus personnels ainsi que de ceux de vos enfants et
personnes habitant avec vous qui sont considérés comme étant à votre charge.
Vous faites l’objet d’une imposition commune, cela ouvre droit à un abattement de 10%
du revenu imposable.
IRG- Bénéfices Industriels et Commerciaux
I- Les revenus imposables
Les revenus imposables dons cette la catégorie IRG- BIC, sont les bénéfices réalisés par les personnes
physiques, provenant de l’exercice d’une profession, commerciale, industrielle, artisanale ou minières.
Sont aussi imposable dans cette catégorie, les bénéfices des personnes physiques :
- se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de
commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de revendre,
- étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à leur
diligence lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de
vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot,
- donnant en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel
nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non, tout ou partie des éléments
incorporels du fonds de commerce ou d'industrie,
- exerçant l'activité d'adjudicataire, concessionnaire, fermier de droits communaux,
- tirant des profits des activités avicoles et cuniculicoles lorsqu'elles ont un caractère industriel,
- Réalisant des produits provenant de l'exploitation de salins, lacs salés ou marais salants,
- aussi, les revenus des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploitants de petits métiers.
II- Les revenus exonérés
1. Exonérations permanentes
- les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu au
barème de l'impôt sur le revenu global,
- les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui
en dépendent,
- les troupes exerçant une activité théâtrale, au titre des recettes réalisées.
2. Exonérations temporaires
Activité Période
Les artisanats traditionnels ainsi que ceux exerçant
une activité d’artisanat d’art
Dix (10) ans
Les promoteurs d’activités ou de projets éligibles à
l’aide du fonds national de soutien au micro crédit
cinq (05) ans
Trois (03) ans
A compter de la date de
leur mise en exploitation
Six (06) ans
Activités exercées dans
une zone à promouvoir
Les activités exercées par les jeunes promoteurs
d'investissements éligibles à l'aide du « fonds national
de soutien à l'emploi des jeunes »
Prorogation de deux (02)
années
Engagement à recruter
au moins trois (03)
employés à durée
indéterminée.
Les investissements réalisés par les personnes
éligibles au régime de soutien à la création d'activité
de production, régi par la Caisse Nationale
d’Assurance Chômage (CNAC).
trois (03) ans*
* Les dispositions de l’article 65 de la loi de finances complémentaire pour 2009 ont supprimé la disposition
limitant l’octroi des exonérations, notamment en matière d’IRG, aux seuls investissements agrées au plus
tard le 31 décembre 2009.
III- Les modes d’imposition
1. Régime simplifié
Le régime simplifié s'applique aux contribuables qui ne relèvent pas de l'impôt forfaitaire unique et dont le
chiffre d'affaires n'excède pas dix millions de dinars (10.000.000 DA).
2. Régime du réel
Le régime du réel s'applique obligatoirement aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel excède le dix
millions de dinars (10.000.000 DA).
IV- La détermination du bénéfice imposable
Le bénéfice imposable relatif au régime du réel et au régime simplifié est le bénéfice net, égal à la différence
entre les produits perçus par le contribuable et les charges supportées par lui.
1. Produits retenus pour la détermination du bénéfice imposable
Les produits à retenir pour le calcul des bénéfices imposables comprennent principalement :
- les ventes ou les recettes provenant des travaux ou prestations de services,
- les subventions,
- les produits divers.
2. Charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable
La législation fiscale autorise certaines charges à être prise en déduction pour la détermination du bénéfice net
imposable, il s’agit des :
- frais généraux ;
- frais financiers ;
- frais divers ;
- impôts et taxes à caractère professionnel ;
- amortissements ;
- provisions.
3. Conditions générales de déduction des charges
Les charges à déduire doivent remplir les conditions suivantes :
- être engagées dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise ou dans son intérêt ;
- correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ;
- se traduire par une diminution de l'actif net ;
- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées, et déduites des
résultats de l’exercice auquel elles se rattachent.
4. Réductions
Les contribuables relevant des régimes d’imposition du réel et du simplifié peuvent bénéficier des abattements
suivants :
 le bénéfice tiré d'une activité exclusive de boulangerie est réduit de 35%.
 sous certaines conditions, les bénéfices réinvestis subissent un abattement de 30% pour la
détermination du revenu à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu global.
V- Les taux applicables
1. Régime simplifié
Le bénéfice réalisé par les contribuables relevant du régime simplifié est soumis à l’IRG à un taux fixé à 20%,
libératoire d’impôt (cf. article 6 de la loi de finances pour 2010).
2. Régime du réel
Le bénéfice réalisé par les contribuables relevant du régime du réel est soumis au barème IRG suivant :
Fraction de revenu imposable Taux d’imposition (%)
N'excédant pas 120.000 DA 0
De 120.001 DA à 360.000 DA 20
De 360.001 DA à 1440.000 DA 30
Supérieure à 1440.000 DA 35
VI- Les modalités de paiement de l’impôt
I- Régime du réel :
Le bénéfice imposable suivant le régime du réel est soumis au système de paiement des acomptes
provisionnels, qui s’effectue dans les délais ci-après :
Acomptes
provisionnels
Délais
Montant de
l’acompte
1er acompte Du 15 février et le 15 mars
2ème acompte Du 15 mai et le 15 juin
30% des cotisations mises à la charge du
contribuable dans les rôles concernant la
dernière année au titre de la quelle il a été
imposé.
Solde de liquidation
le premier jour du troisième mois
suivant celui de la mise en
recouvrement du rôle.
Différence entre le montant cumulé des
deux (02) acomptes et l’impôt dû au titre de
l’exercice en cause.
Remarques
 Le paiement d'acomptes précités concerne les contribuables non salariés qui auront été compris dans
le rôle de l'année précédente pour une somme excédant 1.500 DA,
 Le paiement d'acomptes s'effectue au titre de l'année suivant celle au cours de la quelle sont réalisés
les bénéfices servant de base au paiement de l’IRG,
 Les personnes physiques doivent s'acquitter d'un minimum de 5000 DA au titre de l'IRG- BIC pour
chaque exercice et quel que soit le résultat réalisé.

2-Régime simplifié :
Les acomptes provisionnels :
Les contribuables relevant du régime simplifié sont tenus de calculer et verser les acomptes provisionnels au
receveur des impôts compétent, sans avertissement préalable. Le montant de chaque acompte est égal à 30
% de l'impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance, ou lorsqu’aucun exercice
n’a été clos au cours d'une année, au bénéfice de la dernière période d'imposition.
Solde de liquidation :
La liquidation du solde de l’impôt est opérée par ces contribuables et le montant y afférent est versé par euxmêmes
sans avertissement préalable également, sous déduction des acomptes déjà réglés, au plus tard le
jour de la remise des déclarations annuelles.
Le paiement du solde de liquidation se fait au moyen de la déclaration annuelle dont le verso tient lieu de
bordereau avis de versement.
Remarque :
A titre exceptionnel pour l’exercice 2010, l’impôt sur le revenu global donne lieu au versement d’un seul
acompte du 15 octobre 2010 au 15 novembre 2010. Le montant de cet acompte est déterminé par application
au bénéfice de la dernière période d’imposition, le taux proportionnel de 20%, sous déduction des acomptes
éventuellement réglés au titre du même exercice 2010.
VII- Les obligations déclaratives
1. Déclaration d’existence
Les contribuables relevant de l’IRG- BIC (régime du réel ou du régime simplifié) sont tenus de souscrire,
dans les trente (30) jours du début de leur activité une déclaration d’existence auprès de l’inspection des
impôts du lieu de l’exercice de leur l’activité, dont le modèle est fourni par l’administration fiscale.
2. Déclaration mensuelle
Les contribuables relevant du régime du réel sont tenus de souscrire dans les vingt (20) premiers jours du
mois qui suit le mois civil une déclaration (Série G n°50) auprès de la recette des impôts dont relève le lieu
d’exercice de leur activité.
3. Déclaration trimestrielle
Les contribuables relevant du régime simplifié sont tenus de souscrire dans les vingt (20) premiers jours
suivant le trimestre civil la déclaration (Série G n°50) auprès de la recette des impôts dont relève le lieu
d’exercice de leur activité.
4. Déclaration spéciale
 Régime du réel
Les contribuables placés sous le régime du réel sont tenus de souscrire avant le 30 avril de chaque année une
déclaration spéciale G n°11 (G n°11 bis – contribuables relevant des centres des impôts), du montant de leur
bénéfice net de l'année ou de l’exercice précédent, à faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu d'exercice
de l'activité.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier
jour ouvrable qui suit.
La déclaration doit comporter les documents et indications suivants :
- bilan fiscal ;
- les extraits des comptes des opérations comptables ;
- résumé de compte de résultats ;
- relevé par nature des frais généraux, des amortissements, et provisions ;
- état des résultats ;
- relevé de versements en matière de TAP ;
- état comportant l’indication de l’affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à l’actif
du bilan.
Les imprimés établis sont fournis par l’administration fiscale.
 Régime simplifié
Les contribuables placés sous le régime simplifié sont tenus de souscrire avant le 1er avril de chaque année,
une déclaration du montant de leur bénéfice imposable de l’année ou de l’exercice précédent (G n°11 ter).
La déclaration doit comporter les documents et indications suivants :
- un bilan abrégé ;
- un compte simplifié de leur résultat fiscal faisant apparaître le bénéfice brut ainsi que les frais et
charges ;
- un tableau des amortissements ;
- le relevé des provisions ;
- un tableau de variation des stocks.
Les tableaux cités ci-dessus sont fournis par l'administration fiscale.
5. Déclaration globale
Les contribuables relevant du régime du réel et du régime simplifié sont tenus de souscrire avant le 30 avril
de chaque année, une déclaration du revenu global dont le modèle est fourni par l’administration fiscale, à faire
parvenir à l’inspection du lieu d’implantation de l’activité. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un
jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Remarque
Les contribuables relevant de régime du réel, doivent tenir une comptabilité régulière conformément aux lois
et règlements en vigueur.
IRG- Bénéfices Non Commerciaux
Sont classés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :
 Les bénéfices des professions dans lesquelles les opérations intellectuelles jouent le rôle principal et
consistent dans la pratique personnelle d'une science ou d'un art,
 Les revenus des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant,
 Les profits provenant de toute occupation, exploitation lucrative et d'autres sources ne relevant
d'aucune autre catégorie de revenus.
Les bénéfices non commerciaux relèvent du régime de la déclaration contrôlée. En outre, certains revenus sont
soumis à un régime spécifique (retenue à la source).
I- Le Régime de la déclaration contrôlée
1. Détermination du bénéfice imposable
Le bénéfice est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la
profession.
Dans le cas d’absence de justifications de l’ensemble desdites dépenses, un abattement forfaitaire à hauteur de
10% est appliqué sur les dépenses déclarées et non justifiées.
Les dépenses nécessitées par la profession comprennent notamment:
- les frais généraux et les loyers de locaux professionnels ;
- les impôts et taxes à caractère professionnel supportés à titre définitif et acquittés durant l'année
d'imposition ;
- les frais financiers ;
- les frais de personnel, tels que les salaires et avantages en nature versés aux employés ;
- les amortissements ;
- les provisions.
Sont également pris en compte pour la détermination du bénéfice :
- les plus-values et moins-values provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de
la profession,
- les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou de transfert de
clientèle,
- les gains nets en capital résultant de la cession à titre onéreux des valeurs mobilières et de droits
sociaux.
2. Taux applicable
Le bénéfice découlant du régime de la déclaration contrôlée est soumis à l’IRG à un taux fixé à 20%,
libératoire d’impôt (cf. article 6 de la loi de finances pour 2010)
Les modalités de paiement de ce taux proportionnel sont celles applicables en matière du régime simplifié (voir
supra)
3. Obligations déclaratives
 Déclaration d’existence
La déclaration d’existence doit êtes souscrite, dans les trente (30) jours du début d’activité, auprès de
l’inspection des impôts du lieu de l’exercice de l’activité, dont le modèle est fourni par l’administration fiscale.
 Déclaration trimestrielle
La déclaration trimestrielle doit être souscrire au titre de l’IRG - Salaire, de la TAP et de la TVA dans les vingt
(20) premiers jours du moi qui suivent le trimestre civil.
 Déclaration spéciale
La déclaration spéciale G n°13 (G n°13 bis pour les contribuables relevant des centres des impôts), doit être
souscrire chaque année avant le 30 avril, relative au montant exact de votre bénéfice net, appuyée de toutes
les pièces justificatives nécessaires, adressée à l'inspection des impôts du lieu de l'activité professionnelle.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier
jour ouvrable qui suit.
 Déclaration globale
Le bénéfice déclaré doit être repris sur la déclaration du revenu global à souscrire et à faire parvenir avant le 30
avril de la même année à l'inspecteur des impôts de votre domicile dont l'imprimé est fourni par
l'administration. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est
reportée au premier jour ouvrable qui suit.
4. Obligations comptables
Les documents devant être tenues, et communiquées à l'administration fiscale sur sa demande sont :
 un livre journal, côté et paraphé par le chef d'inspection des impôts de votre circonscription et suivi au
jour le jour, sans blanc ni rature, représentant le détail de vos recettes et dépenses professionnelles ;
 la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments affectés à l'exercice de votre
profession ;
 le montant des amortissements effectués ;
 Le prix et la date de cession des éléments affectés à l'exercice de la profession. Les registres ainsi que
les pièces justificatives doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle
de l'inscription des recettes et des dépenses.
Remarque
- Les personnes physiques doivent s'acquitter d'un minimum de 5000 DA au titre de l'IRG catégorie BNC
pour chaque exercice et quel que soit le résultat réalisé.
- Institution du mode de paiement trimestriel des droits au comptant (IRG/salaires, TVA et TAP) pour les
contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC).
II- Le régime spécifique (retenue à la source)
1. Détermination des revenus imposables
Relèvent de la catégorie des BNC, les revenus versés par des débiteurs établis en Algérie au profit de
bénéficiaires non domiciliés en Algérie. Ces revenus sont soumis à une retenue à la source opérée sur leurs
montants bruts.
Ils sont constitués par :
 Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en Algérie qui relève de l'exercice de
l'une des professions non commerciales mentionnées ci-dessus,
 Les produits :
- perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires au titre des droits
d'auteurs,
- perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets,
soit de la cession ou concession de marque de fabrique, procédés ou formules de fabrication,
- tirés de la propriété industrielle ou commerciale,
- Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en
Algérie.
-
2. Base de la retenue à la source
La retenue à la source est assise sur le montant brut des sommes versées au bénéficiaire. Elle est opérée par le
débiteur qui paie lesdites sommes. Il est fait application d’un abattement de 60% sur les montants des sommes
payées à titre de loyers, en vertu d’un contrat de crédit-bail international, à des personnes non établies en
Algérie. Dans le cas de contrats portant sur l’utilisation de logiciel informatiques, il est fait application d’un
abattement de 80% sur le montant des redevances.
3. Taux de la retenue à la source
Le taux de la retenue à la source est de 24%, libératoire de l'IRG, applicable aux revenus versés par des
débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d'Algérie, en ce qui concerne les
sommes versées en rémunération d'une activité déployée en Algérie dans l'exercice d'une profession libérale :
 Les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou
légataires ainsi que, les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licence
d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou conception de marques de fabrique, procédés ou
formules de fabrication.
 Les sommes payées à des entreprises étrangères individuelles n'ayant pas d'installation professionnelle
en Algérie en rémunération de prestations de services.
IRG- Revenus Agricoles
II-
Les revenus imposables
Les revenus agricoles sont ceux réalisés dans les activités sous indiquées :
1. Activité agricole
- exploitation de biens ruraux procurant des revenus,
- exploitation de champignonnières en galeries souterraines,
- profit résultant, pour l'exploitant, de la vente ou de la consommation des produits de l'agriculture y
compris les revenus provenant de la production forestière.
2. Activité d’élevage
Il s'agit de l'élevage des animaux de toutes espèces, notamment ovine, bovine, caprine, cameline, équine.
Sont également considérées comme activités d'élevage, les activités avicoles, apicoles, ostréicoles, mytilicoles
et cuniculicoles.
Les activités avicoles et cuniculicoles ne sont considérées comme des activités d'élevage qu'à la double
condition :
- qu'elles soient exercées par l'agriculteur lui même dans son exploitation ;
- qu'elles ne revêtent pas un caractère industriel.
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux (IRG- BIC).
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux.
II- Les revenus exonérés
1. Exonération permanente
Bénéficient d'une exonération permanente de l'IRG, les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs
et de dattes.
2. Exonération temporaire
Bénéficient d'une exonération de l'IRG pendant une durée de 10 ans :
- les revenus tirés des activités agricoles et d’élevages exercés dans les terres nouvellement mises en
valeur et ce, à compter de la datte d'utilisation des dites terres ;
- les revenus tirés des activités agricoles et d'élevage exercées dans les zones de montagne et ce, à
compter de la date du début de l'activité.
Il y a lieu de préciser, que les détournements avérés des avantages fiscaux accordés aux agriculteurs aux fins
d’exploitation d’activités autres que celles pour lesquelles les avantages ont été accordés, entraînent le rappel
du paiement des impôts et taxes qui auraient dus être acquittés majorés par des pénalités de 100% (cf. art. 25
de la LFC 2009).
III- La détermination du revenu imposable
Les revenus agricoles et d'élevage servant de base à l'impôt sur le revenu global sont déterminés pour chaque
zone de potentialité, ainsi que pour chaque wilaya, commune ou ensemble de communes, par une commission
de wilaya composée du représentant de l'administration fiscale, de celui de l'administration chargée de
l'agriculture et de celui de la chambre de l'agriculture.
Les tarifs ainsi fixés sont homologués par décision du Directeur Général des Impôts avant le 1er Mars de
chaque année pour les revenus de l'année précédente. A défaut, les derniers tarifs connus sont reconduits.
IV- Les obligations
1. Déclaration spéciale
En tant qu'exploitant ou éleveur, vous êtes tenu de souscrire et de faire parvenir à l'inspecteur des impôts du
lieu d'implantation de votre exploitation, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration spéciale, de vos
revenus agricoles.
Cette déclaration doit comporter les indications suivantes :
- la superficie cultivée par nature de culture ou le nombre de palmiers recensés ;
- le nombre de bêtes par espèce : bovine, ovine, caprine, volaille, lapine ;
- le nombre de ruches ;
- les quantités réalisées dans les activités ostréicoles, mytilicoles et l'exploitation de champignonnières
en galeries souterraines.
2. Déclaration globale
La déclaration du revenu global doit parvenir à l'inspecteur des impôts du lieu de votre domicile avant le 1er
avril.
IRG- Revenus Fonciers
V- Les revenus imposables
Sont considérés comme étant des revenus fonciers, les revenus provenant :
 de la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que : les maisons d'habitation, les
usines, les magasins, les bureaux,
 de la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels.
A condition, toutefois, que ces revenus ne soient pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle
commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.
C'est ainsi que relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus tirés de la
location de locaux :
- d'une exploitation agricole,
- d'une profession non commerciale.
Il s'agit notamment des revenus tirés de locaux utilisés dans le cadre de la profession des titulaires de revenus
non commerciaux, et que l'exploitant a choisi d'inscrire sur le registre des immobilisations :
- de la location des propriétés non bâties de toute nature y compris les terrains agricoles,
- du contrat de prêt à usage,
- Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis
à l'impôt sur le revenu global au taux de 7% libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers
bruts, sans application d'abattement. Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la location de locaux à
usage commercial ou professionnel sans application d'abattement,
- Les revenus provenant de la location de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques sont soumis, au
titre de l'IRG, à un versement spontané libératoire au taux de 15%.
VI- Les revenus exonérés
Sont exonérés de l'IRG :
- les locations au profit des étudiants,
- les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 m2.
VII- La détermination du revenu imposable
Le revenu servant de base à l'IRG au titre de cette catégorie est égal au montant des loyers bruts annuels.
Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative
telle que déterminée par référence au marché local ou selon des critères fixés par voie réglementaire.
Exemple 1
Un contribuable a loué, durant l'année 2007, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel
de 96.000 DA, soit 8.000 DA le mois.
Calcul de l'IRG
Montant des loyers bruts annuels = 96.000 DA.
IRG dû = 96.000 × 7% = 6.720 DA (libératoire)
Exemple 2
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 144.000 DA, soit 12.000 DA le
mois.
Calcul de l'IRG
Montant des loyers bruts annuels = 144.000 DA.
IRG dû = 144.000 × 15% = 21.600 DA (libératoire)
IRG- Salaires
IIIIIVIII-
Les traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères imposables
Sont imposables à l'impôt sur le revenu global retenu à la source :
 Les rémunérations principales (traitements, salaires, indemnités),
 Les rémunérations accessoires (pourboires, majorations de prix pour le service),
 Les revenus assimilés à des salaires tels que :
- les avantages en nature (nourriture, logement, habillement, ...),
- les rémunérations allouées aux associés minoritaires des SARL et dirigeants de sociétés qui rétribuent
un travail effectif,
- les indemnités, remboursements et allocations versés aux dirigeants de sociétés,
- les rémunérations des collaborateurs et occasionnels des journaux et périodiques,
- les rémunérations allouées dans le cadre de vacations assurées à titre accessoire,
- les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel,
- les sommes perçues en rémunération de leur travail par des personnes exerçant à domicile à titre
individuel pour le compte de tiers.
 Les indemnités telles que :
- les indemnités de service permanent, de nuisance, de service posté, complémentaires de revenu,
- les primes de rendement, sujétion, risque, caisse, bilan, responsabilité, fin d'année,
- les gratifications et commissions octroyées dans le cadre d'un emploi salarié,
- les pensions et rentes viagères.
IX- Les traitements, salaire, indemnités, pensions et rentes viagères non imposables
Sont affranchis de l'impôt :
 Les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d'une assistance bénévole
prévue dans un accord étatique,
 Les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d'approvisionnement
dont le régime douanier à été créer par le code des douanes,
 Les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre de programmes destinés à l'emploi des
jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire,
 Les travailleurs handicapés, moteurs, mentaux non voyants et sourds- muets dont les salaires sont
inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA) ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de
retraite du régime général sont inférieures à ce montant,
 Les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission,
 Les indemnités de zone géographique,
 Les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment: salaire
unique, allocations familiales, allocations maternité,
 Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents de travail
ou leur ayant droit,
 Les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par
l'Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et
d'assurance,
 Les rentes viagères servies en représentation de dommages- intérêts en vertu d'une condamnation
prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime,
une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les
actes ordinaires de la vie,
 Les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération
nationale,
 Les pensions versées à titre obligatoire à la suite d'une décision de justice,
 L'indemnité de licenciement.
Cas particuliers
Les ambassadeurs et agents diplomatiques consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sont
affranchis de l'impôt lorsque les pays qu'ils représentent accordent des avantages analogues aux agents
diplomatiques et consulaires Algériens,
Il en est de même des personnes dont l'imposition du revenu est attribuée à un autre pays en vertu d'une
convention.
Charges déductibles
Sont déductibles des rémunérations imposables :
- les retenues opérées par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites,
- la cotisation ouvrière aux assurances sociales.
X- La retenue et versement de l'impôt
1. Calcul et prélèvement de la retenue à la source
La retenue est calculée par application aux sommes imposables du barème IRG mensualisé prévu pour les
salaires et prélevée au moment de chaque paiement effectué par l'employeur ou le débirentier.
Toutefois, le taux de la retenue est de :
Revenus imposables Taux d’imposition
- les primes de rendement, gratifications ou autres, d'une périodicité
autre que mensuelle habituellement servies par les employeurs,
- les sommes versées à des personnes exerçant, en plus de leur activité
principale de salarié, une activité d'enseignement, de recherche, de
surveillance ou d'assistant à titre vacataire ainsi que les sommes
versées aux personnes exerçant une activité occasionnelle à caractère
intellectuel. Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de
rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère
intellectuel lorsque leur montant global annuel excède 2.000.000 DA,
- les rappels afférents aux rémunérations, indemnités primes et
allocations suscitées.
10 %
- les sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteur aux
artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie.
15 %
Remarque
L'application du taux de 10% exclut le bénéfice de l'abattement sur impôt prévu en faveur des salariés et
pensionnés.
Abattements applicables :
Les traitements et salaires bénéficient d'un abattement proportionnel sur l'impôt global égal à 40% .Toutefois
l'abattement ne peut être inférieur à 12.000 /an ou supérieur à 18.000DA/ an (soit entre 1000 et 1.500DA
/mois).
En outre, Les revenus des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds muets, ainsi que
les travailleurs retraités du régime général, bénéficient d’un abattement supplémentaire sur le montant de l’impôt
sur le revenu global, dans la limite de 1.000 DA par mois, égal à :
- 80% pour le revenu supérieur ou égal à 20.000 DA et inférieur à 25.000 DA ;
- 60% pour le revenu supérieur ou égal à 25.000 DA et inférieur à 30.000 DA ;
- 30% pour le revenu supérieur ou égal à 30.000 DA et inférieur à 35.000 DA ;
- 10% pour le revenu supérieur ou égal à 35.000 DA et inférieur à 40.000 DA ;
Ces abattements s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.
2. Versement de la retenue
 Versement Mensuel
Les prélèvements d'un mois donné doivent être reversés dans les (20) premiers jours du mois suivant à la
caisse du receveur des contributions diverses.
 Versement Trimestriel
Le versement des sommes dues à raison des paiements de l'année en cours peut être effectué dans les vingt
(20) premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé par les employeurs et débirentiers soumis
à l’imposition d’après le régime simplifié prévu par les articles 20 bis à 20 quater et ceux soumis au régime de
la déclaration contrôlée qui perçoivent des bénéfices non commerciaux visés à l’article 22 du code des impôts
directs et taxes assimilées.
Cas particuliers
- le contribuable qui perçoit des revenus de cette nature de personnes physiques et morales non
domiciliées en Algérie est tenu de calculer lui-même l'impôt afférent aux sommes qui lui sont versées
et d'en acquitter le montant au receveur des contributions diverses de son domicile dans les mêmes
conditions et délais,
- chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis de versement daté et signé de la partie
versante dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale,
- le déménagement hors du ressort de la circonscription de la recette, la cession ou la cessation
d'activité entraîne le paiement immédiat de l'impôt exigible à raison des traitements et autres
rémunérations imposables,
- le décès de l'employeur ou débirentier entraîne le paiement dans les vingt (20) premiers jours du mois
suivant celui du décès,
- la cessation du versement de l'impôt doit donner lieu à une déclaration motivant cette cessation que
l'employeur, débirentier ou redevable fait parvenir à l'inspecteur des impôts qui l'exerce dans le mois
qui suit la période concernée.
IV- Les obligations déclaratives
1. Pour les employeurs et débirentiers
Toute personne physique ou morale versant des traitements salaires, émoluments, pensions et rentes viagère
est tenue de remettre à l'inspecteur des impôts du lieu de son domicile, siège ou bureau et avant le 1er avril de
chaque année, un état indiquant les salaires et autres rémunérations payés, les retenues opérées et versées au
titre de l'impôt, les noms, prénoms, emploi, adresse et situation de famille des bénéficiaires et la période
concernée.
L'imprimé est fourni par l'administration fiscale.
Les employeurs qui ne se conforment pas aux obligations de versement des retenues IRG/salaires sont taxés
d'office. Cette taxation est calculée en appliquant un taux fixe de 20% à une base évaluée d'office par
l'administration et intervient un mois après la défaillance du contribuable,
En cas de cession ou cessation totale ou partielle d'une entreprise ou cession de l'exercice d'une profession,
l'état sus- mentionné doit être adressé dans un délai de 10 jours à compter de la date de cession ou cessation,
En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, la déclaration des traitements, salaires, pensions et rentes
viagères par le défunt pendant l'année au cours de laquelle il est décédé, doit être souscrite par les héritiers
dans les 6 mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'entendre au delà du 31 janvier de l’année suivante.
2. Pour les salariés pensionnés et rentiers
Les salariés ne disposant d'autres revenus que leur salaire principal, sont dispensés de toute obligation
déclarative.
Sont aussi dispensés de l'obligation de déclarer annuellement leur revenu global, les salariés qui perçoivent
uniquement ou accessoirement en sus de leur salaire principal, des vacations pour l'exercice d'une activité
d'enseignement ou de recherche à titre vacataire ou associé dans des établissements d'enseignement.
Toutefois, les personnes physiques percevant des revenus de cette nature d'employeurs ou débirentiers
domiciliés hors d'Algérie sont tenues de souscrire et de faire parvenir au plus tard le 30 avril de chaque année,
à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile, une déclaration de leur revenu global dont l'imprimé est
fourni par l'administration fiscale.
3. Pour les salariés disposant d'autres revenus en plus de leur salaire principal
Les salariés qui perçoivent d'autres revenus en plus de leur salaire principal, primes et indemnités y rattachées
sont tenus de souscrire et de faire parvenir au plus tard le 30 avril de chaque année à l'inspecteur des impôts
de leur domicile une déclaration de leur revenu global. Ils bénéficient du crédit d'impôt correspondant à la
retenue à la source opérée par l'employeur qui s'impute sur l'impôt émis par voie de rôle.
Sont dispensés de cette obligation :
- les salariés disposant d'un seul salaire,
- les personnes exerçant en plus de leur activité principale de salarié, une activité d'enseignement ou de
recherche à titre vacataire ou associé dans les établissements d'enseignement.
IRG- Revenus des Capitaux Mobiliers
Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés
XI- Les revenus imposables
Sont considérés comme des revenus imposables à l’IRG catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers,
l’ensemble des revenus de produits des actions, de parts sociales ainsi que les revenus assimilés distribués
essentiellement par :
- les sociétés par actions,
- les sociétés à responsabilité limitée,
- les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions,
- les sociétés de personnes et les associations en participation ayant opté pour le régime fiscal des
sociétés de capitaux.
Par revenus distribués, il y a lieu d'entendre :
 les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital,
 les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non
prélevées sur les bénéfices,
 les produits des fonds de placement,
 les prêts, avances ou comptes mis à la disposition des associés, directement ou par personnes ou
sociétés interposées,
 les rémunérations, avantages et distributions occultes,
 les rémunérations versées aux associés ou dirigeants qui ne rétribuent pas un travail ou un service
réalisé ou dont le montant est exagéré,
 les jetons de présence et tantièmes alloués aux administrateurs des sociétés en rémunération de leur
fonction,
 les résultats en instance d'affection des sociétés n'ayant pas, dans un délai de trois (3) ans, fait l'objet
d'affectation au fonds social de l'entreprise,
 les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par une succursale établie en Algérie ou
toute autre installation professionnelle au sens fiscal,
 lorsqu’une personne morale soumise à l'impôt sur les bénéfices des sociétés cesse d’y être assujettie,
ses bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.
Ne sont pas considérés comme des revenus distribués, donc non imposables à l’IRG :
 les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apport
ou de primes d'émission.
 les répartitions consécutives à la liquidation d'une société dès lors :
- qu'elles représentent des remboursements d'apports,
- qu’elles sont effectuées sur les sommes ou valeurs ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu
global au cours de la vie sociale.
 les attributions gratuites d'actions ou parts sociales effectuées dans le cadre :
- d'une opération de fusion de sociétés réalisée par des sociétés ayant la forme soit de sociétés par
actions, soit de sociétés à responsabilité limitée,
- d'un apport partiel d'actif,
- d'un apport total et simultané d'actif à deux ou plusieurs sociétés.
XII- La détermination du revenu imposable
L'assiette servant de base à l'impôt sur le revenu global est constituée par le montant brut des sommes
distribuées.
XIII- Les taux applicables
 une retenue à la source au taux de 10 %, libératoire d’impôt, est applicable aux revenus distribués
entre les personnes physiques résidentes en Algérie.
 une retenue à la source au taux de 15%, libératoire d’impôt, est applicable aux bénéfices répartis
entre les personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie.
 une retenue à la source au taux de 15%, libératoire d’impôt, est applicable aux bénéfices transférés à
une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation
professionnelle.
XIV- Les exonérations
 les produits et plus values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse ainsi que les
produits et les plus values de cession des actions ou parts d’organismes de placement collectifs en
valeurs mobilières sont exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG) pour une période de cinq (05)
ans, à compter du 1er janvier 2009,
 les opérations portant sur les valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un marché
organisé sont exemptées des droits d’enregistrement et ce, pour une période de cinq (05) ans, à
compter du 1er janvier 2009.
 les produits des actions du Fonds de Soutien à l'Investissement pour l'Emploi bénéficient d'une
exonération de cinq (05) années en matière d'IRG et ce, à compter du 1er janvier 2005.
• les plus - values de cession des actions et parts sociales des clubs professionnels de football constitués
en sociétés sont exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG), à compter de la date de promulgation
de la loi de finances pour 2010 et jusqu’au 31 décembre 2015,
Remarque
Après extinction de la période d’exonération, les produits des actions du Fonds de Soutien à l’Investissement
pour l’Emploi sont imposés sur la tête des actionnaires par voie de retenue à la source au taux de :
- 1% libératoire d’impôt pour la fraction des produits qui n’excède pas 50.000 DA,
- 10% non libératoire au-delà.
XV- Les plus values de cession des valeurs mobilières
1. Plus values à caractère professionnel
Les cessions de parts ou d’actions réalisées par des personnes morales dégageant une plus-value
professionnelle, sont soumises à l’IBS par l’intégration au bénéfice imposable.
Cette intégration s’effectue comme suit :
- à concurrence de 70% pour les plus-values à court terme,
- à concurrence de 35% pour les plus-values à long terme.
2. Plus values n’ayant pas un caractère professionnel
 Plus-values réalisées par les personnes physiques
L’imposition s’effectue selon le critère de résidence ou de non résidence :
- pour les personnes physiques résidentes en Algérie, la plus value de cession d’actions ou de parts
sociales donne lieu à une imposition au titre de l’IRG, fixée au taux de 15%, libératoire d’impôt sur le
revenu global. Toutefois, ces plus-values sont exonérées de l’impôt lorsque leur montant est
réinvesti. Par réinvestissement il faut entendre la souscription des sommes équivalentes aux plusvalues
générées par la cession d’actions ou de parts sociales, au capital d’une ou plusieurs entreprises
et se traduisant par l’acquisition d’actions ou de parts sociales,
- pour les personnes physiques non résidentes en Algérie, la plus value de cession d’actions ou de parts
sociales donne lieu à une imposition au titre de l’IRG, fixée au taux de 20% libératoire d’impôt.
-
 Plus-values réalisées par une personne morale étrangère
La plus-value réalisée par une personne morale non résidente donne lieu à une imposition au titre de l’IBS,
fixée au taux de 20% libératoire d’impôt.
Les plus values de cession d’actions réalisées par les sociétés de capital investissement non résidentes
bénéficient d’un abattement de 50% sur leurs montants imposables.
En matière de droit d’enregistrement
- les cessions d’actions ou de parts sociales donnent lieu à l’application d’un droit de 2,5%. Ces cessions
sont, par ailleurs, soumises à l’obligation de libérer entre les mains du notaire du cinquième (1/5) du
montant de la cession,
- les cessions d’actions ou de parts sociales des sociétés ayant bénéficié des réévaluations
réglementaires donnent lieu au paiement d’un droit d’enregistrement additionnel dont le taux est fixé à
50%. Le droit est assis sur le montant de la plus-value dégagée. Sont également soumises à ce droit
les cessions des immobilisations réévaluées. Ce droit est assis sur le montant de la plus-value de
réévaluation.
XVI- Les obligations
 Déclaration spéciale
Les contribuables qui perçoivent des produits d’actions ou de parts sociales et revenus assimilés, sont tenus de
souscrire, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration spéciale à faire parvenir à l'inspecteur des impôts
du lieu de leur domicile fiscal.
 Déclaration des sommes transférées
Les transferts à quelque titre que ce soit, de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes
en Algérie doivent être préalablement déclarés aux services fiscaux territorialement compétents.
Revenus des créances et dépôts et cautionnements
I- Les revenus imposables
Sont considérés comme des revenus des créances, dépôts et cautionnements et de ce fait, imposables à l’IRG
catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, les produits des intérêts, arrérages et autres produits :
 des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que des créances représentées par
des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts négociables à l’exclusion de toute opération
commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt,
 des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe quel que soit le dépositaire et quelque soit
l’affectation du dépôt,
 des cautionnements en numéraire,
 des comptes courants,
 des bons de caisse.
II- La détermination du revenu imposable
La base d’imposition des revenus des créances, dépôts et cautionnements est constituée par le montant brut
des intérêts, arrérages ou tous autres produits des créances, dépôts, cautionnements, comptes courants et
bons de caisse ; Ces produits ne bénéficient d’aucun abattement.
Toutefois, les produits des sommes inscrites sur les livres ou comptes d’épargne des particuliers, d’un
abattement de 50.000 DA.
III- Taux applicables
 une retenue à la source au taux de 10%, est applicable aux revenus des créances, dépôts et
cautionnements,
 une retenue à la source au taux de 50%, libératoire d’impôt, est applicable, au titre de l’IRG, aux
produits des titres anonymes ou au porteur,
 une retenue à la source au taux de 40%, libératoire d’impôt, est applicable, au titre de l’IBS, aux
produits des titres anonymes ou au porteur,
 une retenue à la source applicable aux produits des sommes inscrites sur les livrets ou comptes
d’épargne des particuliers est fixée comme suit :
- 1 % libératoire d’impôt pour la fraction des intérêts inférieure ou égale à 50.000 DA,
- 10% pour la fraction des intérêts supérieure à 50.000 DA.
La retenue à la source opérée à raison des revenus des créances, dépôts et cautionnements ouvre droit, au
profit des bénéficiaires, à un crédit d’impôt d’un montant égal à cette retenue sur l’impôt sur le revenu émis par
voie de rôle.
Toutefois, le crédit d’impôt accordé au titre de la retenue à la source opérée sur les intérêts produits par les
sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers, est égal à la fraction de la retenue
correspondant à l’application du taux de 10%.
Remarque
Dans le cas des opérations de placements à intérêts précomptés, l’enregistrement de la transaction auprès de
l’organisme chargé du suivi de la propriété des titres et valeurs est subordonné au versement par le vendeur
d’un précompte de 10% calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de cession.
Le précompte correspond au montant de la retenue à la source et ouvre ainsi droit à un crédit d’impôt.
L’organisme chargé du suivi de la propriété des titres et valeurs est tenu de renverser le montant du précompte
dans les vingt (20) premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre, selon le cas, auprès du receveur du siège
de l’établissement.
IV- Les Exonérations
 les produits et plus values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du
trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d’une échéance minimale de cinq (05)
ans, émis au cours d’une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2009, sont exonérés de
l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS),
 les opérations portant sur les obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en
bourse ou négociés sur un marché organisé, sont exemptées des droits d’enregistrement et ce pour
une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2009.
V- Les obligations
 Déclaration spéciale
Les personnes bénéficiaires des revenus de créances, dépôts et cautionnements sont tenues de souscrire, avant
le 1er avril de chaque année, une déclaration spéciale à faire parvenir à l'inspecteur des impôts du lieu de leur
domicile fiscal.
 Déclaration du revenu global
Ils sont tenus également de souscrire une déclaration globale au plus tard le 30 avril de chaque année. Lorsque
le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour
ouvrable qui suit.






 
الإشارات المرجعية


  
وما من كاتب إلا سيفنى . ويبقي الدهر ما كتبت يداه



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