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الصفقــــــات العموميـــــــة (نصوص و وثائق)






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صندوق ضمان الصفقات العمومية


شاطر
 #1  
الخميس 29 سبتمبر 2011, 11:06
 
 
 
ذكر
الاقامة : عنابة
المشاركات : 9225
نقاط : 13475
تاريخ التسجيل : 25/06/2011
افتراضيصندوق ضمان الصفقات العمومية

La Caisse de Garantie des Marchés Publics par abréviation – C.G.M.P. – a été créée par décret exécutif n° 98-67 du 21 février 1998 en la forme d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial – EPIC -. Elle est placée sous la tutelle du Ministère des Finances et dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

La Caisse de Garantie des Marchés Publics - C.G.M.P.- est réputée commerçante avec les tiers.

Des dispositions particulières sont contenues dans le décret présidentiel N°02-250 du 24 Juillet 2002, portant réglementation des Marchés Publics, complétant le décret exécutif N°98-67 du 21 Février 1998, concernant la création, l'organisation et le fonctionnement de la Caisse de Garantie des Marchés Publics - C.G.M.P.-, et confortant les missions de celle-ci, notamment par ses articles N°63, 77, 97 et 98.

La Caisse de Garantie des Marchés Publics –C.G.M.P.- est une

institution financière spécialisée chargée de faciliter la réalisation des projets d’investissement et toutes commandes publiques initiés par l’Etat et ses démembrements.

En application du décret exécutif n° 98-67 du 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institution et du décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, la CGMP permet aux entreprises :


D’obtenir toutes cautions ou garanties leur permettant de participer à la réalisation des marchés ou commandes publics ;

D’obtenir les garanties exigées par les services contractants ;

De bénéficier des avances contractuelles destinées à couvrir les dépenses prévues dans le cadre de la réalisation des marchés ou commandes publics ;

D’obtenir le paiement de leurs situations et/ou factures lorsque celles-ci n’ont pas été réglées dans les délais réglementaires ;

D’obtenir des avances sur situations de travaux avant que le service contractant ne leur reconnaisse des droits à paiement ;

De prétendre à des crédits globalisés qui pourraient couvrir de manière indistincte leurs besoins de préfinancement ou de mobilisation de créances lorsqu’elles disposent de portefeuille de marchés ou commandes importants et réguliers conclus avec les services de l’Etat ou ses démembrements
De bénéficier de la garantie de l’Institution auprès de leurs banques pour l’obtention de tout crédit ayant pour objet la réalisation d’un marché ou commande public (aval de billets à ordre).


La Caisse de Garantie des Marchés Publics – C.G.M.P. - est

administrée par un Conseil d’Administration.

Elle est dirigée par un Directeur Général. La Direction

Générale, constituée d’un staff technique, comprend également :


La Direction des Engagements,

La Direction des Finances et de la Comptabilité,

La Direction du Personnel et des Moyens ,

La Direction d'études chargée de l'Organisation et de L'Informatique.


La Caisse est en outre dotée de quatre directions régionales :


La Direction Régionale Centre (ALGER).

La Direction Régionale Ouest (ORAN).

La Direction Régionale Est (CONSTANTINE).

La Direction Régionale Sud (en cours d’installation).


L’Institution disposera à terme de représentations au niveau de chaque wilaya.

REPRESENTATIONS DE LA CGMP



le Siège Social :

46, rue des frères BOUADOU

(ex ravin de la femme sauvage) Bir Mourad Rais, Alger, ALGERIE.

Tél. : (213 021) 44.95.80 à 84 Fax: (213 021) 44.95.96 / 44.95.85

E.mail: cgmp@wissal.dz



Direction Régionale Centre (ALGER)

46, rue des frères BOUADOU

(ex ravin de la femme sauvage) Bir Mourad Rais, Alger, ALGERIE.


Tél.: (213 021) 44.95.80 à 84 Fax: (213 021) 44.95.92

E.mail: cgmp@wissal.dz



Direction Régionale Est (Constantine)

Place KHEMISTI, Constantine, ALGERIE.

Tél. : (213 031) 64.11.60 / 64.11.62 Fax (213 031) 64.11.63

E.mail: cgmpestالبريد فى البيانات الشخصية



Direction Régionale Ouest (ORAN)

18, rue Abdellah SAHRAOUI,Oran, ALGERIE.

Tél. :(213 041) 40.11.50 / 40.13.09 Fax :(213 041) 40.86.19

E.mail: cgmp-ouest@wissal.dz









 
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وما من كاتب إلا سيفنى . ويبقي الدهر ما كتبت يداه



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